22.2.Sur le territoire du bassin versant de la prise d’eau Château-d’eau située dans la rivière Saint-Charles, illustré à l’annexe I, il est interdit d’évacuer les eaux usées domestiques d’une résidence isolée dans un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement âgé de plus de 30 ans. Un tel dispositif est considéré non conforme et son maintien est prohibé.
Aux fins de déterminer l’âge d’un dispositif, il y a lieu de considérer la composante la plus âgée de celui-ci.
Malgré le premier alinéa, un dispositif non conforme qui doit être remplacé conformément à la section II peut être utilisé durant la période prévue à l’article 22.6, sauf s’il est démontré qu’il constitue une nuisance ou une source de contamination des eaux d’un puits, de la nappe phréatique ou des eaux de surface.
